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18 juillet 2024

Ghana : la Cour suprême reporte sa décision sur le projet de loi anti-LGBT

Le Parlement ghanéen a adopté en février dernier une loi criminalisant aussi bien la promotion des droits LGBT que les activités homosexuelles.

Au Ghana, la Cour suprême a décidé, mercredi, de reporter son jugement concernant une requête visant à bloquer le Parlement de transmettre le projet de loi anti-LGBT au président Akufo-Addo pour son approbation finale.

Le panel de cinq juges de la Cour suprême a pris cette décision à l’unanimité dans le cadre de l’affaire de fond contestée, portant sur la constitutionnalité de l’adoption du projet de loi.

Présidant le panel, la juge en chef Gertrude Sackey Torkornoo a indiqué que ce report permettrait à la Cour de clarifier pleinement les questions constitutionnelles cruciales dans cette affaire.

« La décision a été reportée pour permettre une délibération approfondie et respecter le processus judiciaire concernant l’affaire de fond », a déclaré Mme Torkonoo lors d’une audience jeudi.

Le journaliste Richard Dela Sky et la chercheuse universitaire Dr. Amanda Odoi ont déposé des requêtes visant à empêcher la promulgation de la loi par le chef de l’État, Nana Akufo-Addo.

La loi a été adoptée à l’unanimité par le Parlement le 28 février 2024, criminalisant la promotion des droits LGBT+ avec des peines allant de 3 à 5 ans de prison, ainsi que l’engagement dans des activités homosexuelles, passibles de peines de 6 mois à 3 ans d’emprisonnement.

GIK/lb/ac/APA

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